Quatre syndicats de cheminots (CGT, CFDT, Sud-Rail et UNSA) ont demandé mardi une entrevue au Premier ministre François Fillon au sujet de la demande de la Commission européenne pour que le gouvernement mette fin à la garantie illimitée de l’Etat pour la SNCF. Une telle démarche ouvrirait la voie à la transformation de l’entreprise publique en société anonyme.
Dans un courrier adressé au Premier ministre mardi, et diffusé à la presse, les quatre fédérations font part de leurs « inquiétudes légitimes ». Pour elles, « c’est la même procédure qui a été utilisée par les autorités communautaires et nationales pour changer le statut de La Poste précédant vraisemblablement sa privatisation ».
Le 11 février dernier, la Commission européenne a adressé à l’Etat un courrier dans lequel elle considère que, comme pour La Poste avant l’annonce de sa transformation en SA, le statut d’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont bénéficie la SNCF lui permet d’avoir une garantie de l’Etat incompatible avec les règles de concurrence européenne.
En conséquence, la Commission demande à l’Etat soit de mettre fin à cette garantie, soit de justifier du fait que cette garantie n’est pas appliquée malgré le statut d’EPIC.
« Sur le fond, la France conteste formellement » que le statut d’EPIC « entraîne l’octroi d’une garantie publique implicite, comme l’allègue la Commission », a réagi le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Pierre Lellouche, le 31 mai dans un communiqué.
L’information avait été révélée en mars dernier par le magazine spécialisé « La Vie du Rail », et dénoncé dans des communiqués syndicaux en avril.
