Les particuliers qui ont quitté les fournisseurs historiques EDF et GDF Suez, ou qui se sont vus imposer un autre fournisseur suite à l’emménagement dans un nouveau logement, ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour revenir aux tarifs réglementés.
Cette réversibilité, qui devait prendre fin le 30 juin, sera finalement maintenue encore six mois. Au-delà, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
Loi 2010-607 du 7 juin 2010, JO du 8.
