La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été promulguée jeudi avec sa parution au « Journal officiel ».
Le texte, qui avait fait l’objet d’échanges particulièrement acerbes entre la majorité et la gauche, avait été définitivement adopté le 6 avril. Il remet en cause le monopole traditionnel de la Française des Jeux, du PMU et des casinos en légalisant le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.
Soucieux de voir le dispositif mis en place avant la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin, le gouvernement avait décidé d’avancer au pas de charge sur ce projet de loi.
Avec cette loi, le gouvernement ambitionne d’encadrer les jeux en ligne, actuellement illégaux. Le texte crée pour cela une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d’attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet. Un décret est publié au JO ce jeudi pour entériner la création de cet organisme.
En contrepartie de cette licence de cinq ans renouvelables, les sites devront respecter un cahier des charges précis. En outre, les sanctions contre les sites illégaux sont durcies: l’organisation illégale de jeux sur Internet est passible de trois ans de prison et 90.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
L’article premier stipule que « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire » et « font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ».
Le troisième article observe que « la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation ». Le but étant notamment de « prévenir le jeu excessif ou pathologique » et de « protéger les mineurs », ainsi que de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Cette promulgation fait suite au rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d’un recours du Parti socialiste. Le PS estimait que le texte ne garantissait pas « aussi sérieusement que nécessaire la protection des consommateurs »
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