La résiliation du bail en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du locataire
Avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, lorsque le locataire était mis en redressement judiciaire, le bailleur pouvait adresser à l’administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti, dans le délai d’un mois, sur la poursuite du bail commercial. Le défaut de réponse dans ce délai d’un mois entraînait-il ou non la résiliation de plein droit du bail ? Les textes donnaient lieu à des interprétations divergentes sur ce point. La Cour de cassation censure une décision d’appel qui avait retenu la résiliation de plein droit du bail de locaux commerciaux et ordonné l’expulsion du locataire, l’administrateur n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois ; les juges du fond ont considéré que l’administrateur en ne se prononçant pas avait renoncé implicitement à la poursuite du contrat de bail. La Cour supême refuse donc de faire produire au silence de l’administrateur un effet de résiliation.Dans le régime actuellement en vigueur, la mise en demeure de l’administrateur de poursuivre le bail est exclue expressément. L’ article L. 622-14 du code de commerce, consacré au sort du bail en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, écarte la possibilité pour le bailleur de mettre en demeure l’administrateur de prendre parti. Cette possibilité subsiste pour les autres contrats à exécution successive mais pas pour le bail (c. com. art. L. 622-13-III non visé par l’aticle L. 622-14). Le bail est désormais résilié au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail.Cass. com. 2 mars 2010, n° 09-10410
