Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, prend acte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue ce jour, qui considère que la législation française fixant des prix minimaux de vente au détail des cigarettes n’est pas conforme au droit communautaire. Il prend note que cette décision s’applique également aux dispositifs analogues en vigueur en Autriche et en Irlande.
Cette mesure a été instaurée en France en 2004 dans le cadre de la loi relative à la politique de santé publique qui visait à interdire les ventes de cigarettes à des prix promotionnels. Elle a permis de maintenir les prix de vente des cigarettes à un niveau élevé, contribuant ainsi à faire reculer la consommation de tabac.
Cette décision de la Cour ne remet toutefois pas en cause la politique de santé publique du Gouvernement. Avant même cette décision, le législateur avait prévu un mécanisme de substitution permettant d’augmenter en temps réel, la fiscalité en cas de volonté de baisse des prix des fabricants. Le Ministre rappelle également que l’intégralité des recettes fiscales du tabac est reversée à la Sécurité sociale.
