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Après avoir été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre dernier, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, porté par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a été voté en séance publique par le Sénat le 24 février. Pour faciliter, le moment venu, la constitution et l’instruction des demandes d’agrément des opérateurs de jeux en ligne souhaitant être présents sur le marché français dans le respect des nouvelles règles de régulation, la mission de préfiguration de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en ligne les projets de cahier des charges juridique et de dossier des exigences techniques sur le site Internet suivant :
www.pre-arjel.fr
Ces documents sont susceptibles de modifications jusqu’à l’adoption définitive du texte du projet de loi et la publication de l’ensemble de ses textes d’application.