Nicolas Sarkozy voulait mieux protéger les propriétaires contre les loyers impayés. Le gouvernement a présenté mercredi sa GRL (garantie des risques locatifs) nouvelle formule, que les compagnies d’assurance pourront proposer aux bailleurs dès le mois de janvier. Il espère ainsi remettre sur le marché une partie des quelque 600.000 logements actuellement vacants. »Tout le monde est gagnant – les locataires, les propriétaires, les assureurs. Donc c’est un cadeau de Noël à tout le monde », a affirmé le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu.Une GRL avait déjà été créée fin 2006 par le 1% Logement, devenu depuis Action Logement. Elle était destinée aux personnes en situation précaire (CDD notamment) ou aux revenus modestes (salaire égal ou inférieur à trois fois le loyer).Les propriétaires préfèrent cependant choisir des locataires plus aisés. Dans ce cas, ils peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurance classique une GLI (garantie contre les loyers impayés). Ces contrats s’appliquent lorsque le locataire gagne au moins trois fois le montant du loyer (taux d’effort inférieur à 33%). »Aujourd’hui, grosso modo, les assureurs garantissent les risques très raisonnables. Quand il y a plus de risque, ils ne le prennent pas », résume Benoist Apparu. « Donc l’Etat et Action Logement décident ensemble de devenir ce qu’on appelle un réassureur, c’est-à-dire que l’assureur va tout payer mais s’il y a plus de sinistres qu’avant, l’Etat paiera la différence ».La GRL nouvelle formule s’adresse à tous les bailleurs privés pour tous leurs locataires gagnant au moins deux fois le loyer. Pour les taux d’effort allant jusqu’à 28%, elle sera financée par les primes d’assurance. Pour les taux d’effort allant de 28% à 50%, ce financement sera complété par une compensation financière d’Action Logement et de l’Etat. »Les locataires n’auront rien à payer », assure Benoist Apparu, puisque ce sont les propriétaires qui souscriront, s’ils le souhaitent, cette garantie auprès d’une assurance. S’ils optent pour la GRL, les propriétaires n’auront pas le droit de demander à leurs locataires qu’une personne se porte caution pour eux.Sur les cinq millions de logements du parc locatif privé, 20% font actuellement l’objet d’une GLI, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). La GRL première version n’a pas été un franc succès puisque seuls 150.000 contrats ont été souscrits (les droits perdureront pour les locataires en place).Les décrets pour la mise en oeuvre de la GRL seconde formule ont été signés, selon M. Apparu. Les compagnies d’assurance qui le souhaitent peuvent à présent signer une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui pilote le dispositif. Et elles devraient pouvoir dès janvier proposer à leurs clients cette GRL2.Stéphane Penet, directeur de la FFSA, « souhaite qu’un maximum d’assureurs y adhèrent ». Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), remarque de son côté que « c’est une façon, avec l’aide de l’Etat, de faire rentrer dans l’assurance des gens qui pour l’instant n’y étaient pas ».Chaque compagnie d’assurance fixera le tarif de sa GRL. Actuellement, une cotisation pour une GLI tourne autour de 3% du loyer. Stéphane Penet, de la FFSA, pense que le prix de la GRL en sera proche. « Théoriquement, sur le papier, il ne devrait pas être beaucoup plus important que ce qu’il est aujourd’hui », a-t-il dit.Avec cette GRL, « dès le deuxième mois d’impayé, l’assureur prend le relais pour le paiement du loyer, explique Benoist Apparu. « Ensuite, l’assurance se retourne contre le locataire ».Parallèlement, Action Logement pourra dépêcher un travailleur social pour trouver une solution avec le locataire. Ce dernier aura « l’obligation (…) de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers », insiste le secrétariat d’Etat au Logement dans un communiqué. Faute de quoi, « une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée ».Par ailleurs, la garantie Loca-Pass sera désormais limitée au parc social. En dix ans, 5 millions de ces cautions solidaires gratuites ont été distribuées pour aider notamment les jeunes et les salariés du privé à se loger, en couvrant les propriétaires contre les impayés (18 mois maximum).
